C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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2012-09-01

ANNEXE III

(a. 23)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

____________________________________ ____________________________________

Signature du représentant ou Signature du candidat

(selon le cas)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________

Commissaire à l’assermentation

____________________________________

Signature

Décision 2001-06-20, Ann. III.